LES DIFFÉRENTS STATUTS :

Le statut d’indépendant est défini lorsque la personne travaille en son nom, pour son propre compte et qu’elle assume le risque économique de son activité professionnelle.
Le travailleur indépendant exerce seul son activité sous la forme d’une raison individuelle, (ou à plusieurs) sous la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite.
L’exercice de l’activité sous la forme individuelle nécessite une inscription au registre du commerce dès lors que le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100’000 Chf.

 

LES ASSURANCES SOCIALES :

Au niveau du droit des assurances sociales, c’est aux caisses de compensation et, dans certains cas, à la Suva qu’il appartient de décider si la personne a le statut d’indépendant. Il est donc indispensable de s’assurer que le statut d’indépendant sera bien reconnu par les caisses sociales.

L’indépendant doit cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG). Les taux officiels de cotisations personnelles pour un revenu annuel minimum de 56’200 Chf sont de l’ordre de 9,70 %.
En deçà de 56’200 Chf de revenu annuel, les taux sont dégressifs 5.223 % avec une cotisation minimale de 480 Chf.
En ce qui concerne l’Assurance-Accident LAA pour les indépendants, celle-ci reste facultative mais très fortement recommandée.

Concernant la prévoyance professionnelle, il n’y a pas d’obligation.


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M. Cyrille ROBERT
PACK ENTREPRISE
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